Après l’article 50, insérer un article ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

I. Après l’article L. 411-2, est inséréun article L. 411-2-1 ainsi rédigé :

«Art.L. 411-2-1.– Les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux peuvent, par voie de fusion, ou par voie de vente, transmettre leur patrimoine à un ou plusieurs organismes d’habitations à loyer modéré.

« De la même manière, un office public d’habitations à loyer modéré ou une société anonyme d’habitations à loyer modéré peuvent, par voie de fusion, ou par voie de vente, transmettre leur patrimoine à une ou plusieurs sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

« La fusion entraîne la dissolution sans liquidation de l’organisme absorbé qui disparait et la transmission universelle de son patrimoine à l'organisme bénéficiaire, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération.

« Le transfert de l'activité s’opère selon les règles applicables à la personne morale à qui est cédée ladite activité.»

II. L’article L. 422-11 est ainsi modifié:

Au premier alinéa, après les mots: « ou à l'une des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré », sont insérés les mots : « ou à une ou plusieurs sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ».