| ART. 47 | N°CE249 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE249
présenté par
| M. Apparu, M. Abad, M. Martin et M. Tetart |
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ARTICLE 47
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°A Après le premier alinéa de l’article L. 441-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit également pour l’attribution des logements la mise en place d’un système de cotation des demandes par points. Les critères et les coefficients de ceux-ci sont définis dans ledit décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer, pour l’attribution des logements sociaux, un système de cotation par points. Ce dispositif permettra de hiérarchiser automatiquement les demandes en attribuant un nombre de points à chaque ménage en fonction du caractère plus ou moins prioritaire de sa demande.
Il s’agit en somme de rendre l’attribution de logements sociaux plus transparente et plus simple.