| ART. PREMIER | N°CE353 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE353
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur et Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l'alinéa 24:
"7° Le loyer médian de référence et le loyer médian de référence majoré, correspondants au type de logement et définis par le représentant de l’Etat dans le département sur les territoires mentionnés à l’article 17 de la présente loi;"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ajoute la mention obligatoire du loyer médian de référence dans le contrat de bail afin d’améliorer l’information du locataire entrant.