| ART. 28 | N°CE360 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE360
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 28
Au début de l'alinéa 56, supprimer les mots:"De même".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression d'une mention superfétatoire.