| ART. PREMIER | N°CE407 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE407
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l'alinéa 45, après le mot:
"décret",
insérer les mots:
"en Conseil d'Etat".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.