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ART. 35N°CE435

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Adopté

AMENDEMENT N°CE435

présenté par

M. Goldberg, rapporteur

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ARTICLE 35

Au début de l'alinéa 26, substituer au mot:"pièces", le mot:"documents".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence rédactionnelle.