| ART. 64 | N°CE458 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE458
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 64
A la première phrase de l'alinéa 64,
remplacer les mots :
« ou le conseil municipal se prononce »,
par les mots :
« et les conseils municipaux se prononcent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conseils municipaux se prononcent par délibération sur l'opportunité de réviser les PLU intercommunaux au plus tard 9 ans après l'approbation de ce plan.