| ART. 58 | N°CE466 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Tombé
AMENDEMENT N°CE466
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 58
A l'alinéa 31,
Remplacer les mots :
« la maîtrise des flux de marchandises »
Par les mots :
« l'organisation de la livraison des marchandises notamment par voie ferré ou fluviale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'élément de desserte ferroviaire ou fluviale pour les marchandises soit pris en compte afin de délimiter les zones commerciales.