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ART. 54N°CE469

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE469

présenté par

M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu

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ARTICLE 54

Supprimer cet article. 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la dérogation instituée à la loi MOP (maîtrise d’ouvrage publique) par le procédé de la conception-réalisation qui assujettit la maîtrise d'œuvre urbaine, architecturale et paysagère aux intérêts économiques et financiers des grandes entreprises de construction au détriment de l'équilibre de la relation tripartite définie par la loi MOP entre maîtres d'ouvrage, maître d'œuvre et entreprise.