| ART. 68 | N°CE499 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE499
présenté par
| M. Potier et M. Bui |
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ARTICLE 68
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Le troisième alinéa de l’article L. 321‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans chaque région, une convention entre la région, les établissements publics fonciers, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et les autres organismes en charge de la préservation de ces espaces, fixe les modalités d’intervention des signataires. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette convention vise une efficacité de l’action publique en évitant toute superposition et concurrence entre les différents opérateurs. Elle suggère des mutualisations qui doivent marquer une nouvelle étape dans la conduite de projets fonciers territorialement cohérents.