| APRÈS ART. 70 | N°CE546 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE546
présenté par
| M. Pupponi |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 70, insérer l'article suivant:
Le d) de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
Les mots « ayant fait l'objet de la convention prise sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « d’aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l’article L. 302-8 du même code».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement donne au préfet le droit de préemption pour tout terrain destiné à être affecté à une opération d’aménagement ou de construction permettant la réalisation des logements sociaux nécessaires à la commune pour atteindre 20 ou 25 % de logements sociaux dans son parc de résidences principales, en application du premier alinéa de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation.