| ART. 64 | N°CE55 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE55
présenté par
| M. Bies, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 64
À l’alinéa 74, substituer aux mots :
« plan local »,
le mot :
« document ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de mise en cohérence : les dispositions envisagées permettant au juge administratif de surseoir à statuer sur la demande d’annulation d’un plan local d’urbanisme lorsqu’une illégalité est susceptible d’être régularisée, doit être étendue à l’ensemble des documents d’urbanisme.