| APRÈS ART. 65 | N°CE608 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Retiré
AMENDEMENT N°CE608
présenté par
| Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Abeille et M. Alauzet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant:
À la troisième phrase de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre systématique l’avis de la CDCEA, sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole.