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APRÈS ART. 65N°CE613

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE613

présenté par

Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Abeille et M. Alauzet

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant:

Le titre du chapitre III du titre IV du livre I du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
le mot : « périurbains » est remplacé par les mots : « en zone dense ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mise en place de périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels en zone périurbaine (PAEN) concerne à ce jour uniquement les espaces agricoles et naturels périurbains. Il est par ailleurs très peu utilisé.
Cet amendement propose que la référence aux territoires périurbains soit supprimée afin que l’outil de préservation PAEN couvre potentiellement l’ensemble des territoires « sous pressions ».
Le dispositif PAEN pourra ainsi prendre en compte les espaces agricoles et naturels ruraux et/ou littoraux soumis à une forte pression touristique.