| ART. 3 | N°CE658 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE658
présenté par
| Mme Troallic, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Got, Mme Massat, M. Bies, Mme Delga, Mme Tallard, Mme Guittet, Mme Huillier, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Grelier, Mme Mazetier, Mme Appéré, Mme Le Dissez, Mme Chauvel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Ces observatoires reçoivent de l’administration fiscale les informations dont elles ont besoin, dont la situation du logement, sa surface, le loyer hors charge et le montant des charges sur une zone géographique déterminée et de mettre à la disposition du public des résultats statistiques représentatifs sur ces données ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de donner la possibilité aux observatoires des loyers d’obtenir une quantité suffisante d’information pour que le loyer médian qu’ils établissent sur leur zone et par catégorie de logement soit précis et représentatif de la réalité. En effet, en l’absence de source fiscale, les observatoires de loyers devraient se contenter d’une information très parcellaire, réduite aux données détenues par les agences immobilières qui ne concentrent l’information relative qu’à 20 à 30% des baux existants.
Il faut de plus noter que les baux dont les loyers sont les moins importants sont en grande majorité signés de gré à gré, hors des agences. Ne pas assurer un approvisionnement en information, systématique, par voie administrative, des observatoires de loyers induit donc un fort risque inflationniste d’abord pour la médiane établie et ensuite pour les loyers de la zone concernée.