| ART. 47 | N°CE688 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE688
présenté par
| Mme Maquet, M. Borgel, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Got, Mme Massat, M. Bies, Mme Delga, Mme Tallard, Mme Huillier, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Grelier, Mme Mazetier, Mme Appéré, Mme Le Dissez, Mme Chauvel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 47
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Tout demandeur est reçu dans un délai d’un mois après enregistrement de sa demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de transparence et d’accompagnement des demandeurs, il est important que ces derniers puissent être rencontrés pour mieux connaitre leur situation familiale et professionnelle et de mieux cerner leur demande. Mais aussi pour que le demandeur puisse poser les questions qui lui sembleraient importantes dans le cadre des attributions de logements. Il est important de personnaliser les demandes pour une bonne politique de peuplement et de mixité sociale.