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ART. 64N°CE704

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Retiré

AMENDEMENT N°CE704

présenté par

Mme Delga, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Got, Mme Massat, M. Bies, Mme Tallard, Mme Guittet, Mme Huillier, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Grelier, Mme Mazetier, Mme Appéré, Mme Le Dissez, Mme Chauvel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 64

Supprimer les alinéas 54 et 55.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit d'un amendement de coordination avec un amendement "après alinéa 58" visant à garantir l'association des communes tout au long de l'élaboration du plan local d'urbanisme.