| ART. 2 | N°CE724 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Tombé
AMENDEMENT N°CE724
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 2
A l'alinéa 14, substituer au mot:
"des",
les mots:
"pour les"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.