| ART. 3 | N°CE747 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE747
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 3
A la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots:
"prend effet à compter de la signature du bail",
les mots:
"s’applique à compter de la prise d’effet du bail".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.