| ART. 3 | N°CE766 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE766
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 3
A l'alinéa 33, après le mot:
"commission",
insérer le mot:
"départementale"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.