| ART. 3 | N°CE767 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE767
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 3
A la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« sur le fondement »,
Les mots :
« en application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.