| ART. 4 | N°CE789 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE789
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 4
A l'alinéa 21, substituer aux mots:
" des locaux loués",
les mots:
"du logement loué"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.