| ART. 4 | N°CE794 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE794
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l'alinéa 25:
"III. – Pour la révision du loyer, les dispositions du I de l’article 17-1 du titre Ier sont applicables aux logements meublés."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.