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ART. 4N°CE865

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Adopté

AMENDEMENT N°CE865

présenté par

M. Goldberg, rapporteur

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ARTICLE 4

A l'alinéa 5, substituer aux mots:

"et 22-2",

les mots:

",22-2 et 24".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à prévoir l'application des dispositions de l'article 24 relatives à la prévention des expulsions aux logements meublés, dont les occupants sont soumis aux mêmes aléas de la vie et aux mêmes difficultés que les locataires des logements non meublés.