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ART. 4 | N°CE865 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE865
présenté par
M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 4
A l'alinéa 5, substituer aux mots:
"et 22-2",
les mots:
",22-2 et 24".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir l'application des dispositions de l'article 24 relatives à la prévention des expulsions aux logements meublés, dont les occupants sont soumis aux mêmes aléas de la vie et aux mêmes difficultés que les locataires des logements non meublés.