| ART. 3 | N°CE866 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE866
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 3
Au début de la première phrase de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« ou plusieurs contrats »,
les mots :
« contrat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant à éviter de favoriser indirectement la division des lots et donc les marchands de sommeil.