| ART. 26 | N°CE871 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE871
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Le décret prévu à l’alinéa précédent fait l’objet d’une concertation bisannuelle, en vue de son éventuelle révision. Cette concertation est organisée par le ministre en charge du logement et associe notamment le conseil national de la transaction et de la gestion immobilière créé en application de l’article 13‑1 de la loi n°70‑9 du 2 janvier 1970.
« Le contrat de syndic respecte un contrat-type défini par décret en Conseil d’État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que le décret qui définit les prestations particulières fait l’objet d’une concertation tous les deux ans, afin que la liste des prestations particulières puisse être régulièrement actualisée en fonction des besoins de la copropriété.
Cet amendement instaure également un contrat-type pour les contrats de syndics, fixé par décret en Conseil d’Etat.