| ART. 30 | N°CE904 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE904
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 30
Complétez l'alinéa 60 par le mot:"initial".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.