| ART. 58 | N°CE946 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE946
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 58
A la première phrase de l’alinéa 50,
Remplacer le mot : « préfet » par les mots : « représentant de l’État dans le département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel