| ART. 58 | N°CE949 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE949
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 58
A la première phrase de l'alinéa 82,
Remplacer la référence : " L.122-4-1" par la référence : " L.122-4 ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : rectification d'une erreur de référence, l'article L.122-4-1 étant abrogé par le 11° de l'article 58 du projet de loi.