| ART. 58 | N°CE950 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE950
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
----------
ARTICLE 58
A l'alinéa 121, remplacer les mots : "à l'alinéa précédent" par les mots : " au troisième alinéa".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel