| ART. 37 | N°CE994 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE994
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 37
A l’alinéa 40, substituer aux mots :
« de l’immeuble qui approuve alors un nouveau projet d’appropriation publique »,
les mots et la phrase :
« de l’immeuble. Un nouveau projet d’appropriation publique doit alors être approuvé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.