| ART. 2 | N°AS28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1223)
Adopté
AMENDEMENT N°AS28
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 2
Supprimer l'alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à déplacer des dispositions au sein de l'article.
Cet amendement sera complété par un amendement ultérieur visant à réintégrer ces dispositions à la fin de l'article.