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Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)



rectificatif publié au Journal Officiel du 1er octobre 2013

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Bruno LE ROUX, Denys ROBILIARD, Mme Catherine LEMORTON, MM. Christian PAUL et Gérard BAPT et plusieurs de leurs collègues relative aux soins sans consentement en psychiatrie, n° 1223, déposée le 3 juillet 2013 (mis en ligne le 4 juillet 2013 à 15 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires sociales

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 5 juillet 2013.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1284
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Denys Robiliard rapporteur le 9 juillet 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1223


Amendements déposés en commission sur le texte n° 1284

Désignation d'un rapporteur au cours de la réunion du 9 juillet 2013 à 17 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 17 juillet 2013 à 15 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 25 juillet 2013 à 9 heures 30
Rapport n° 1284 déposé le 17 juillet 2013 (mis en ligne le 23 juillet 2013 à 21 heures 33) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 18 juillet 2013 à 18 heures 20)

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 25 juillet 2013
2e séance du jeudi 25 juillet 2013

Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet des soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2013 , TA n° 202

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet des soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, n° 817, déposée le 25 juillet 2013
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacky Le Menn rapporteur le 4 septembre 2013
Rapport n° 835 déposé le 11 septembre 2013 :
Texte de la commission n° 836 (2012-2013) déposé le 11 septembre 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 13 septembre 2013
Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 13 septembre 2013 , TA n° 212

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, n° 1356, déposée le 13 septembre 2013 (mis en ligne le 16 septembre 2013 à 17 heures 30)
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Denys Robiliard rapporteur le 17 septembre 2013 et Jacky Le Menn rapporteur le 17 septembre 2013
- Rapport déposé le 17 septembre 2013 par M. Denys Robiliard rapporteur, sous le n° 1358 à l'Assemblée nationale et par M. Jacky Le Menn rapporteur, sous le n° 844 au Sénat
- Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 17 septembre 2013 à 17 heures 30) , n° 845 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 19 septembre 2013

Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 septembre 2013 , TA n° 212

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 19 septembre 2013
Proposition de loi modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 19 septembre 2013 , TA n° 215


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