| ART. 4 | N°AS32 |
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1223)
AMENDEMENT N°AS32
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 4
I. A l’alinéa 2, supprimer les mots : « prévue au livre II du code pénal » ;
II. En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « prévue au livre III du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la référence aux livres II et III du code pénal qui, si elle était maintenue, conduirait à écarter sans raison certaines infractions prévues par d’autres livres du même code, par d’autres codes ou par des lois non codifiées (par exemple, menaces de morts ou violences contre un fonctionnaire ou un magistrat, punies de 5 ou 10 ans par l’article 433-3).