| ART. 5 | N°AS34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1223)
Adopté
AMENDEMENT N°AS34
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 5
A la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la décision mentionnée au présent alinéa »,
les mots :
« cette décision ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.