| ART. 1ER BIS | N°CL3 |
ATTRIBUTIONS DU GARDE DES SCEAUX ET DES MAGISTRATS DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE DE POLITIQUE PÉNALE ET D'ACTION PUBLIQUE - (N° 1227)
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 1ER BIS
Rétablir ainsi cet article :
« L’article 31 du même code est complété par les mots : « , dans le respect du principe d’impartialité auquel il est tenu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement de la prohibition de toute instruction individuelle, le présent amendement a pour objet de rappeler – comme l’Assemblée nationale l’avait fait en première lecture – le principe d’impartialité, qui est au fondement de l’exercice de l’action publique et de l’application de la loi par les magistrats du ministère public.