Assemblée nationale - Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique publiée au Journal Officiel du 26 juillet 2013 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 2^e lecture - Sénat 2^e lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique, n° 845, déposé le 27 mars 2013 (mis en ligne le 28 mars 2013 à 13 heures 15)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Etude d'impact

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1047
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Yves Le Bouillonnec rapporteur le 3 avril 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 845

Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 3 avril 2013 à 10 heures
Nomination d'un rapporteur d'application au cours de la réunion du 17 avril 2013 à 9 heures 45
Audition ministre au cours de la réunion du 21 mai 2013 à 16 heures 30
Examen au cours de la réunion du 21 mai 2013 à 16 heures 30
Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 29 mai 2013 à 21 heures 15
Rapport n° 1047 déposé le 21 mai 2013 (mis en ligne le 27 mai 2013 à 11 heures 50) :
Texte de la commission (mis en ligne le 22 mai 2013 à 16 heures 10)

Discussion en séance publique

2^e séance du mercredi 29 mai 2013

1^ère séance du mardi 4 juin 2013

Scrutin public n° 0526 sur l'ensemble du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (première lecture). au cours de la 1^ère séance du mardi 4 juin 2013

Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2013 , TA n° 145

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique, n° 626 rectifié, déposé le 5 juin 2013.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Michel rapporteur le 5 juin 2013
Rapport n° 675 déposé le 19 juin 2013 :
Texte de la commission n° 676 (2012-2013)

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 3 et jeudi 4 juillet 2013
Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique, modifié en 1^ère lecture par le Sénat le 4 juillet 2013 , TA n° 187

Assemblée nationale - 2^e lecture

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique, n° 1227, déposé le 5 juillet 2013 (mis en ligne le 8 juillet 2013 à 15 heures 45).
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1230
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1227

Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 10 juillet 2013 à 14 heures 45
Rapport n° 1230 déposé le 9 juillet 2013 (mis en ligne le 9 juillet 2013 à 23 heures 05) :
Texte de la commission (mis en ligne le 9 juillet 2013 à 19 heures)

Discussion en séance publique

1^ère séance du mercredi 10 juillet 2013

Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique, adopté avec modifications en 2^e lecture par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2013 , TA n° 183

Sénat - 2^e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique, n° 748, déposé le 11 juillet 2013.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 753 déposé le 11 juillet 2013 :
Texte de la commission n° 754 (2012-2013) déposé le 11 juillet 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 16 juillet 2013
Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique, adopté sans modification en 2^e lecture par le Sénat le 16 juillet 2013 , TA n° 196

En savoir plus

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27/03/13

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique.

Conformément aux engagements pris par le Président de la République pendant la campagne de l'élection présidentielle, ce projet de loi vise à empêcher toute ingérence de l'exécutif dans le déroulement des procédures pénales, afin de ne pas laisser la place au soupçon qui mine la confiance des citoyens dans l'institution judiciaire.

Il inscrit dans le code de procédure pénale la prohibition pour le ministre de la justice d'adresser aux magistrats du parquet des instructions dans des affaires individuelles.

Il confie, en outre, au garde des sceaux la responsabilité de conduire la politique pénale déterminée par le Gouvernement et d'en préciser, par instructions générales, les grandes orientations pour assurer sa cohérence et son efficacité.

Les relations entre la chancellerie, les procureurs généraux et les procureurs de la République sont ainsi clairement définies : le garde des sceaux a la responsabilité d'animer la politique pénale ; les parquets ont le plein exercice de l'action publique, et ce dans le respect des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, selon lesquelles les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux.

Il s'agit d'une rupture majeure avec la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité qui avait renforcé le pouvoir hiérarchique du garde des sceaux en maintenant les instructions individuelles et en étendant ses prérogatives à la conduite de l'action publique, jusqu'alors réservée aux seuls magistrats du parquet.

Avec le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature qui offre aux magistrats du parquet des garanties similaires à celles des magistrats du siège, ce texte contribue au renforcement de l'indépendance de la justice.