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Commission des lois : Statistiques des délinquances (rapport) ; Amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux (PPL) ; Suppression du mot race de la législation (PPL) ; Justice commerciale (rapport)
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M. Jean-Yves Le Bouillonnec
Val-de-Marne (11e circonscription)
Mandat en cours
- Commission
- Vice-président de la commission des lois
- Biographie
- Né le 15 septembre 1950 à Cachan (Val-de-Marne)
- Avocat
- Suppléant
- Mme Christine Revault d'Allonnes
- Contact
Socialiste, républicain et citoyen
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Commission des lois : Statistiques des délinquances (rapport) ; Amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux (PPL) ; Suppression du mot race de la législation (PPL) ; Justice commerciale (rapport)
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Commission des lois : Statistiques des délinquances (rapport) ; Amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux (PPL) ; Suppression du mot race de la législation (PPL) ; Justice commerciale (rapport)
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Commission des lois : mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ; représentation des Français établis hors de France ; élection des conseillers départementaux
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Commission
Commission des lois : diverses dispositions d'adaptation ; régime des sections de commune ; question prioritaire de constitutionnalité
- Toutes les vidéos de Jean-Yves Le Bouillonnec
Travaux récents
Première séance du mercredi 15 mai 2013
- 1. Souhaits de bienvenue à deux délégations étrangères
- 2. Questions au Gouvernement
- 3. Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'Union européenne et aux engagements internationaux de la France (n° 840)
- 4. Ordre du jour de la prochaine séance
Rapport d'information n° 988 déposé le 24 avril 2013, publiée le 30 avril 2013
Mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences
Voir le document Voir le dossier législatifCompte rendu de réunion de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
Mercredi 24 avril 2013 - Séance de 9 heures 30
- - Présentation du rapport de la mission d'information relative à la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences (MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Didier Quentin, rapporteurs)
- - Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives (n° 760) (M. Marc Dolez, rapporteur)
- - Amendements examinés par la Commission
- - Amendements examinés par la Commission
- - Présentation du rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale (Mme Cécile Untermaier et M. Marcel Bonnot, rapporteurs)
Troisième séance du samedi 6 avril 2013
- 1. Sécurisation de l'emploi (suite) (n° 847)
- 2. Ordre du jour de la prochaine séance
Compte rendu de réunion de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
Mercredi 3 avril 2013 - Séance de 10 heures
- - Examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (n° 820) et examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la représentation des Français établis hors de France (n° 834) (M. Hugues Fourage, rapporteur)
- - Amendements examinés par la Commission
- - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n° 878) (M. Pascal Popelin, rapporteur)
- - Amendements examinés par la Commission
- - Informations relatives à la Commission
Compte rendu de réunion de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
Mercredi 27 mars 2013 - Séance de 9 heures 30
- - Examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (n° 736) (Mme Marietta Karamanli, rapporteure)
- - Amendements examinés par la Commission
- - Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser le régime des sections de commune (n° 294) (M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur)
- - Amendements examinés par la Commission
- - Présentation du rapport d'information de M. le président Jean-Jacques Urvoas sur la question prioritaire de constitutionnalité
- - Informations relatives à la Commission
Première séance du jeudi 7 février 2013
- 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 628) (suite)
- 2. Ordre du jour de la prochaine séance
Première séance du mercredi 6 février 2013
- 1. Questions au Gouvernement
- 2. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (suite) (n° 628)
- 3. Ordre du jour de la prochaine séance
Compte rendu de réunion de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
Mercredi 6 février 2013 - Séance de 9 heures
- - Examen du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (n° 630) et du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral (n° 631) (M. Pascal Popelin, rapporteur)
- - Amendements examinés par la Commission
Première séance du mardi 5 février 2013
- 1. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
- 2. Questions au Gouvernement
- 3. Fixation de l'ordre du jour
- 4. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (suite) (n° 628)
- 5. Faits personnels
- 6. Ordre du jour de la prochaine séance
Troisième séance du dimanche 3 février 2013
- 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (suite) (n° 628)
- 2. Ordre du jour de la prochaine séance
Deuxième séance du dimanche 3 février 2013
- 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (suite) (n° 628)
- 2. Ordre du jour de la prochaine séance
Première séance du samedi 2 février 2013
- 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 628) (suite)
- 2. Ordre du jour de la prochaine séance
Troisième séance du vendredi 1er février 2013
- 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (suite) (n° 628) p.
- 2. Ordre du jour de la prochaine séance
Deuxième séance du mercredi 30 janvier 2013
- 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (suite) (n° 628)
- 2. Ordre du jour de la prochaine séance
Première séance du mercredi 30 janvier 2013
- 1. Questions au Gouvernement
- 2. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (suite) (n° 628)
- 3. Fait personnel
- 4. Ordre du jour de la prochaine séance
Compte rendu de réunion de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
Mercredi 23 janvier 2013 - Séance de 9 heures 30
- - Examen de la proposition de résolution de Mme Barbara Pompili et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire (n° 484) (Mme Barbara Pompili, rapporteure)
- - Présentation du rapport de la mission d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale (MM. Dominique Raimbourg et Sébastien Huyghe, rapporteurs)
- - Informations relatives à la Commission
Compte rendu de réunion de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
Mercredi 16 janvier 2013 - Séance de 9 heures 30
- - Suite de l'examen du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 344) (M. Erwann Binet, rapporteur)
- - Amendements examinés par la Commission
Compte rendu de réunion de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
Mardi 15 janvier 2013 - Séance de 16 heures 30
- - Examen du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 344) (M. Erwann Binet, rapporteur)
- - Amendements examinés par la Commission
- - Création d'une mission d'information
- - Informations relatives à la Commission
Réponse à la question écrite n° 12322 publiée le 15 janvier 2013
chômage : indemnisation - professionnels du spectacle - intermittents. procéduresM. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accès à l'assurance chômage des intermittents du spectacle. En effet, les artistes et techniciens du spectacle ne sont pas soumis au régime général de l'assurance chômage en raison de la nature même de leurs activités qui les conduit à alterner périodes de travail intensif et périodes d'absence d'activité. Ce rythme de travail particulier a justifié la mise en place d'un régime spécifique au bénéfice des intermittents. Or il semble que les principes propres à ce régime spécifique soient parfois, selon les territoires, interprétés trop restrictivement par les établissements de Pôle emploi service. Cette appréciation restrictive est préjudiciable puisqu'elle se traduit par une perte d'heures non indemnisées au titre de l'intermittence. Elle est également contraire aux principes d'égalité puisque l'accès à l'assurance chômage peut différer d'un département à un autre. Pour mettre un terme à cette « insécurité » sociale, il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées pour harmoniser l'application du régime spécifique sur le territoire national et permettre ainsi aux intermittents du spectacle de connaître a priori quels seront leurs droits.
Voir la réponse
Fonctions
Mandat
- Réélu le 17/06/2012 (Date de début de mandat : 20/06/2012 (élections générales))
Commissions
- Vice-président de la commission des lois
- Membre suppléant de la commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
Groupes d'études
- Membre : - Sectes - Villes et banlieues
Groupe d'amitié
- Président : - Togo
Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires
- Juge titulaire de la Cour de justice de la République
- Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
Organismes extra-parlementaires
- Membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement d'hospitalisation public de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées
Mandats locaux en cours
- Maire de Cachan, Val-de-Marne
Mandats intercommunaux
- Vice-président de la communauté d'agglomération du Val de Bièvre
Contact
Mél et site internet
- Mél : Écrire à M. Jean-Yves Le Bouillonnec
- Site internet : www.le-bouillonnec.net
Adresses
Assemblée nationale
126 Rue de l'Université
75355 Paris 07 SP
Square de la Libération
94230 Cachan
Historique
Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale
- Mandat de député
- 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
- 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
- Commission permanente
- Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
- du 06/02/2007 au 23/02/2007 (Membre)
- Commission des affaires économiques
- du 01/07/2009 au 06/11/2009 (Membre)
- du 26/11/2009 au 17/05/2011 (Membre)
- du 19/05/2011 au 19/06/2012 (Membre)
- Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
- du 26/06/2002 au 23/04/2003 (Membre)
- du 28/05/2003 au 23/01/2004 (Membre)
- du 10/02/2004 au 23/02/2004 (Membre)
- du 16/04/2004 au 02/05/2005 (Membre)
- du 11/05/2005 au 07/06/2005 (Membre)
- du 21/06/2005 au 12/12/2005 (Membre)
- du 20/12/2005 au 05/02/2007 (Membre)
- du 24/02/2007 au 19/06/2007 (Membre)
- du 27/06/2007 au 07/05/2008 (Membre)
- du 24/05/2008 au 30/06/2008 (Membre)
- du 12/07/2008 au 28/04/2009 (Membre)
- du 30/04/2009 au 30/06/2009 (Membre)
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- du 24/04/2003 au 27/05/2003 (Membre)
- du 24/01/2004 au 09/02/2004 (Membre)
- du 24/02/2004 au 14/04/2004 (Membre)
- du 03/05/2005 au 10/05/2005 (Membre)
- du 08/06/2005 au 20/06/2005 (Membre)
- du 13/12/2005 au 19/12/2005 (Membre)
- du 08/05/2008 au 23/05/2008 (Membre)
- du 01/07/2008 au 11/07/2008 (Membre)
- du 29/04/2009 au 30/04/2009 (Membre)
- Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- du 07/11/2009 au 25/11/2009 (Membre)
- du 18/05/2011 au 18/05/2011 (Membre)
- Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
- Commission d'enquête
- Commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement
- du 22/12/2005 au 19/06/2007 (Membre)
- Commission d'enquête relative aux modalités, au financement et à l'impact sur l'environnement du projet de rénovation du réseau express régional d'Île-de-France
- du 13/12/2011 au 07/03/2012 (Membre)
- du 14/12/2011 au 07/03/2012 (Vice-Président)
- Commission d'enquête sur les causes économiques et financières de la disparition d'Air Lib
- du 25/03/2003 au 19/06/2007 (Membre)
- Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
- du 15/06/2011 au 30/11/2011 (Membre)
- Commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement
- Commission permanente non législative
- Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
- du 21/10/2009 au 19/06/2012 (Membre suppléant)
- Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
- Mandat de député
Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires
- Juge suppléant de la Cour de justice de la République du 24/07/2007 au 30/09/2011
- Juge titulaire de la Cour de justice de la République du 01/10/2011 au 19/06/2012
Place dans l’Hémicycle
