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ART. 1ER BIS A | N°87 |
ATTRIBUTIONS DU GARDE DES SCEAUX ET DES MAGISTRATS DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE DE POLITIQUE PÉNALE ET D'ACTION PUBLIQUE - (N° 1230)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°87
présenté par
M. Aubert |
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ARTICLE 1ER BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1er du présent projet.