| ART. 11 BIS | N°CL26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1250)
Adopté
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 11 BIS
I. À l’alinéa 4, supprimer les mots : « le cadre d’ ».
II. Au même alinéa, après la première occurrence du mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.