| ART. 6 QUATER | N°112 |
INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1275)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°112
présenté par
| Mme de La Raudière et M. Martin-Lalande |
à l'amendement n° 107 du Gouvernement
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ARTICLE 6 QUATER
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Elle est consultée préalablement par le Premier ministre sur tous les projets de réallocation des fréquences affectées au Conseil supérieur de l’audiovisuel et de modernisation de la diffusion audiovisuelle. Elle rend son avis dans un délai de trois mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fréquences audiovisuelles sont un bien public rare. Avec le développement de l'offre audiovisuelle, mais aussi le développement exponentiel de l'usage de l'Internet en mobilité, il semble primordial que les députés et les sénateurs puissent rendre de façon très officiel un avis sur l'affectation de ces fréquences.
Il est nécessaire que la commission soit saisie par le Premier Ministre et que celle-ci puisse rendre un avis dans un délai raisonnable, par rapport au projet du Gouvernement de réaffectation des fréquences.
C'est ce que propose ce sous-amendement.