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Culture : indépendance de l'audiovisuel public

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)
- projet de loi
- projet de loi organique

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)


Loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public publiée au Journal Officiel du 16 novembre 2013 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, n° 1114, déposé le 5 juin 2013 (mis en ligne le 6 juin 2013 à 16 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 5 juillet 2013.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1275
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Marcel Rogemont rapporteur le 19 juin 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1114

Audition au cours de la réunion du 3 juillet 2013 à 16 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 10 juillet 2013 à 16 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 16 juillet 2013 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 16 juillet 2013 à 21 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 24 juillet 2013 à 14 heures 30
Rapport n° 1275 déposé le 17 juillet 2013 (mis en ligne le 19 juillet 2013 à 18 heures 15) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 17 juillet 2013 à 14 heures 20)

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 24 juillet 2013
2e séance du mercredi 24 juillet 2013

Projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2013 , TA n° 196

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, n° 816, déposé le 25 juillet 2013
et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Travaux des commissions

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie au fond a nommé M. David Assouline rapporteur le 12 juin 2013
Rapport n° 848 déposé le 17 septembre 2013 :
Texte de la commission n° 850 (2012-2013) déposé le 17 septembre 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 1er octobre 2013
Projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 1er octobre 2013 , TA n° 1

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, n° 1402, déposé le 2 octobre 2013 (mis en ligne le 7 octobre 2013 à 17 heures 45)
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Marcel Rogemont rapporteur le 15 octobre 2013 et David Assouline rapporteur le 15 octobre 2013
- Rapport déposé le 16 octobre 2013 par M. Marcel Rogemont rapporteur, mis en ligne le 16 octobre 2013 à 16 heures 45, sous le n° 1460 à l'Assemblée nationale et par M. David Assouline rapporteur, sous le n° 74 au Sénat
- Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 16 octobre 2013 à 16 heures 45) , n° 75 au Sénat

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 17 octobre 2013
Projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 17 octobre 2013 , TA n° 17

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 31 octobre 2013

Projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2013 , TA n° 231



Loi organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public publiée au Journal Officiel du 16 novembre 2013 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, n° 1113, déposé le 5 juin 2013 (mis en ligne le 6 juin 2013 à 16 heures 30)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 8 juillet 2013.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1277
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Anne-Yvonne Le Dain rapporteur le 19 juin 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1113

nomination rapporteur d'application au cours de la réunion du 26 juin 2013 à 9 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 17 juillet 2013 à 10 heures
Rapport n° 1277 déposé le 17 juillet 2013 (mis en ligne le 19 juillet 2013 à 11 heures 50) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 17 juillet 2013 à 15 heures 25)

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 24 juillet 2013
2e séance du mercredi 24 juillet 2013

Projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2013 , TA n° 197

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, n° 815, déposé le 25 juillet 2013
et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Travaux des commissions

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie au fond a nommé M. David Assouline rapporteur le 12 juin 2013
Rapport n° 848 déposé le 17 septembre 2013 :
Texte de la commission n° 849 (2012-2013) déposé le 17 septembre 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 1er octobre 2013
Projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 1er octobre 2013 , TA n° 2

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi organique , modifié par le Sénat, relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, n° 1401, déposé le 2 octobre 2013 (mis en ligne le 7 octobre 2013 à 17 heures 45)
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé Mme Anne-Yvonne Le Dain rapporteur le 15 octobre 2013 et M. David Assouline rapporteur le 15 octobre 2013
- Rapport déposé le 16 octobre 2013 par Mme Anne-Yvonne Le Dain rapporteur, mis en ligne le 16 octobre 2013 à 16 heures 45, sous le n° 1459 à l'Assemblée nationale et par M. David Assouline rapporteur, sous le n° 72 au Sénat
- Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 16 octobre 2013 à 16 heures 45) , n° 73 au Sénat

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 17 octobre 2013
Projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 17 octobre 2013 , TA n° 18

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 31 octobre 2013

Projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2013 , TA n° 232

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 31 octobre 2013, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Décision n° 677 DC du 14 novembre 2013. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 05/06/13



La ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi organique et un projet de loi relatifs à l'indépendance de l'audiovisuel public.

Les présents projets de lois rétablissent le droit antérieur à la réforme de 2009 en confiant de nouveau au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le pouvoir de nommer les présidents des sociétés de l'audiovisuel public (France Télévisions, Radio France et Audiovisuel Extérieur de la France).

Par ailleurs, le projet de loi ordinaire réforme la composition et le mode de nomination des membres du CSA afin de mieux garantir son indépendance. Le collège passe de neuf à sept membres, le Président de la République ne conservant que la désignation du Président. Le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat nommeront chacun trois membres, après avis conforme à la majorité des trois cinquièmes des commissions chargées des affaires culturelles respectivement compétentes. Cette procédure nouvelle nécessitera donc un large consensus sur le choix des membres.

Enfin, la procédure de sanction conduite par le CSA est modernisée afin d'être rendue plus conforme aux exigences de la jurisprudence en ce domaine. Sur le modèle de ce qui est prévu pour l'Autorité de la concurrence, le projet de loi confie à un rapporteur indépendant le soin d'engager les poursuites. Il sera nommé par le vice-président du Conseil d'Etat, après avis du CSA, pour une durée de quatre ans renouvelable. Il décidera en toute indépendance si les faits dont il a connaissance justifient de saisir le collège du CSA pour qu'il prononce une sanction.

Principales dispositions du texte



Projet de loi n° 1114 :
Article 1er :
Réduction du nombre de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de neuf à sept.
Modification du mode de nomination des six membres désignés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Article 3 :
Institution d'un rapporteur permanent auprès du CSA chargé des fonctions de poursuites et d'instruction.

Article 5 :
Modification du mode de nomination des présidents des sociétés nationales de programme.

Article 7 :
Organisation dans le temps du passage de neuf à sept membres, les mandats en cours n'étant pas interrompus du fait de l'entrée en vigueur de la loi.


Principaux amendements des commissions



Projet de loi n° 1114 :
Principales modifications apportées par la commission des affaires culturelles

Article 1er A (nouveau) :
Modification du statut du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en lui conférant celui d'autorité publique indépendante (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement et du Rapporteur).

Article 5 :
Motivation des décisions de nomination des présidents de l'audiovisuel public (Disposition introduite à l'initiative de M. Patrick Bloche, SRC, Paris, et de l'ensemble des commissaires du groupe SRC).

Remise au CSA d'un projet stratégique sur lequel se fonde l'acte de candidature (Disposition introduite à l'initiative de M. Rudy Salles, UDI, Alpes-Maritimes).


Article 6 ter (nouveau) :
Restitution annuelle dans le rapport d'activité du CSA de l'évolution de la concentration et du pluralisme dans le secteur privé de l'audiovisuel radio et télévision.

Présentation annuelle de ce rapport par le président du CSA devant les commissions chargées des affaires culturelles de chaque assemblée parlementaire (Disposition introduite par Mme Isabelle Attard, Écologiste, Calvados)

Article 6 quater (nouveau)
Création d'une commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle (Disposition introduite à l'initiative de M. Patrick Bloche, SRC, Paris, et de l'ensemble des commissaires du groupe SRC).

Article 6 nonies (nouveau) :
Maintien de la publicité diurne dans les programmes diffusés par France Télévisions entre 6 heures et 20 heures (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur, de M. Christian Kert, UMP, Bouches-du-Rhône, et d'un certain nombre de commissaires du groupe UMP).


Voir les comptes rendus n° 57, 60, 61, 62 de la commission


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