N° 1401

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 octobre 2013.

PROJET DE LOI ORGANIQUE

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT,

relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1113, 1277 et T.A. 197.

Sénat : 815, 848, 849 (2012-2013) et T.A. 2 (2013-2014).

Articles 1^er et 2

(Conformes)

Article 3 (nouveau)

Après la trente-troisième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 précitée, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Institut national de l’audiovisuel

Président

Délibéré en séance publique, à Paris, le 1^er octobre 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL

---

© Assemblée nationale