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ART. PREMIER | N°38 |
INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1275)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Salen |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Assurer la diversité des sensibilités de la Nation exige que l’on puisse disposer d’un nombre suffisant de membres du CSA. La réduction du nombre des membres du CSA loin de renforcer leur cohérence pourrait se traduire par une autorité administrative peu représentative des différences de la société française. Ainsi, cette réduction des effectifs de 9 à 7 ne respecte pas les exigences de représentativité d’une démocratie moderne.