Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. PREMIERN°38

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013

INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1275)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°38

présenté par

M. Salen

----------

ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Assurer la diversité des sensibilités de la Nation exige que l’on puisse disposer d’un nombre suffisant de membres du CSA. La réduction du nombre des membres du CSA loin de renforcer leur cohérence pourrait se traduire par une autorité administrative peu représentative des différences de la société française. Ainsi, cette réduction des effectifs de 9 à 7 ne respecte pas les exigences de représentativité d’une démocratie moderne.