| APRÈS ART. 6 OCTIES | N°71 |
INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1275)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°71
présenté par
| Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6 OCTIES, insérer l'article suivant:
Après la quatrième occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa de l’article 44 de la même loi est ainsi rédigée : « télévision et de radio ultra marines. Elle édite, produit et fabrique des œuvres audiovisuelles, des programmes et des émissions d’information dans le respect de ses entités et de leurs identités éditoriales spécifiques, y compris des services de médias audiovisuels à la demande, répondant aux missions de service public définies à l’article 43‑11 et dans son cahier des charges. Elle participe à des accords de coproduction et passe des accords de commercialisation en France et à l’étranger. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs du présent amendement entendent faire en sorte que France Télévisions dispose de moyens de production propres.