| ART. 2 | N°CL1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2013
SIMPLIFICATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CITOYENS - (N° 1276)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
| M. Decool et M. Gérard |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Renforcer la procédure contradictoire »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se comprend de lui-même