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ART. 2N°CL18

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2013

SIMPLIFICATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CITOYENS - (N° 1276)

Adopté

AMENDEMENT N°CL18

présenté par

M. Fourage, rapporteur

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ARTICLE 2

A l’alinéa 1, substituer au mot : « ordonnance », le mot : « ordonnances ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.