| ART. PREMIER | N°CL21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2013
SIMPLIFICATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CITOYENS - (N° 1276)
Adopté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
| M. Fourage, rapporteur |
----------
ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 4, après le mot : « administratives », insérer les mots : « , à l’exception des organes délibérants des collectivités territoriales, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exclure explicitement les organes délibérants des collectivités territoriales de la possibilité de délibérer à distance.