| ART. 2 | N°10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1279)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Dosière et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 2
I – À l’alinéa 32, après la référence :
« IV » ,
insérer la référence :
« bis » ;
II - En conséquence, supprimer l’alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fonctionnaires élus parlementaires en 2012 ont été placés en position de détachement.
Il convient de préciser que le changement de position statutaire prévu par la présente loi n’entrera en application qu’à l’occasion des prochaines législatives.