| ART. PREMIER | N°33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°33
présenté par
| M. Decool |
----------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le délai envisagé pour la fermeture de l’établissement ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement technique. Il appartient que le délai soit précisé dans la liste des renseignements.